Archive des actions collectives du Québec

ANDREW KRASKA c. KENVUE CANADA INC., PROCTER & GAMBLE INC., HALEON CANADA ULC, RB HEALTH (CANADA) IN…

500-06-001262-233

Déposée le
14 septembre 2023
District
Montréal
Sujet
Concurrence; Protection du consommateur; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes au Québec qui ont acheté, entre le 1er février 2007 et la date à laquelle cette action est autorisée en tant qu'action collective, tous les médicament contre le rhume contenant de la phényléphrine, énumérés à l'annexe A …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective
  5. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  6. Réponse
  7. Answer of Reckitt Benckiser LLC
  8. Ordonnance de désignation
  9. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  10. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  11. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  12. Application for Leave to Adduce Evidence and to Examine the Applicant
  13. Notice of Continuance of Proceedings and Exhibit R-1
  14. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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