Archive des actions collectives du Québec

Harry Dandy v. Attorney General of Québec & al.

500-06-001265-236

Déposée le
22 septembre 2023
District
Montréal
Sujet
Autochtone; Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Any First Nations, Inuit or Métis person, including those without status, save for an excluded person, who was placed, on or after October 1, 1950, in a Centre pursuant to a Youth Law, when he or she was 17 years …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Demande du Procureur général du Québec pour suspendre l'instance
  5. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  6. Sur demande du Procureur général du Québec pour suspension d'instance
  7. Demande pour permission de déposer une preuve appropriée
  8. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  9. Sur demande modifiée pour autorisation d'exercer une action collective
  10. Demande introductive d’instance
  11. Réponse
  12. Réponse
  13. Jugement sur un avis aux membres
  14. Notice to members / Avis aux membres - Abbreviated / Abrégé (Inuktitut)
  15. Notice to members - Abbreviated (ENG)
  16. Avis aux membres - Détaillé (FR)
  17. Avis aux membres - Abrégé (FR)
  18. Notice to members - Detailed (ENG)
  19. Jugement sur demande verbale pour être releé du défaut d'inscrire
  20. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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