Archive des actions collectives du Québec

Les Terrassements Multi-Paysages inc. c. Hino Motors, Ltd., Toyota Motor Corporation, Hino Motors Ca…

500-06-001275-235

Déposée le
1 novembre 2023
District
Montréal
Sujet
Concurrence; Environnement, Énergie; Industrie automobile; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne qui a acheté ou loué au Québec un véhicule équipé d’un moteur de marque Hino d’une année-modèle 2010 à 2019 inclusivement, à l’exclusion (i) des Défenderesses, leurs représentants et administrateurs et (ii) des concessionnaires agréées des Défenderesses et …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. Demande modifiée d'autorisation d'exercer une action collective (Accordé)
  5. Jugement sur désistement (Accordé)
  6. Jugement rectifié Cour supérieure
  7. Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  8. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  9. Avis aux membres - règlement total
  10. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  11. Jugement sur les honoraires (Accordé)
  12. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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