Archive des actions collectives du Québec

Doran Smith, Ilana Grostern et als. vs City of Montreal et als.

500-06-001287-230

Déposée le
21 décembre 2023
District
Montréal
Sujet
Assurance; Environnement, Énergie; Responsabilité de l'État
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons, physical or moral (with less than 50 employees in the 12 months), owner, tenant or subtenant of moveable property in Montreal the quadrangle bounded by the area encircled by the streets starting at the intersection of Cote-Saint-Luc road …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  4. Avis de communication de pièces de la défenderesse selon l'article 248 C.p.c.
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)