Archive des actions collectives du Québec

Nathalie Charbonneau (demanderesse) c. Ford du Canada Limitée (défenderesse)

500-06-001288-238

Déposée le
27 décembre 2023
District
Montréal
Sujet
Industrie automobile; Responsabilité civile
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne ayant loué à long terme ou acheté dans la province de Québec, un véhicule de marque Ford, modèle Fusion Hybrid/PHEV Energi des années 2019 ou 2020 visé par le rappel 23S33 émis le 23 juin 2023 par Ford …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  5. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  6. Ordonnance de désignation
  7. Demande pour approbation de l'avis aux membres et du protocole de diffusion
  8. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  9. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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