Archive des actions collectives du Québec

Mathieu Guilbault, Lesley Kotnjek, Olivia Palamaro and Stephane Groulx vs, The City of Montreal and …

500-06-001290-242

Déposée le
3 janvier 2024
District
Montréal
Sujet
Assurance; Droits de la personne; Environnement, Énergie
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
a. All persons, physical or moral (with less than 50 employees in the 12 months), owner, tenant or subtenant of moveable property in Montreal the quadrangle bounded by the area encircled by the streets bounded west to east by 32th …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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