Archive des actions collectives du Québec

MARIE- CLAUDE BARRETTE et JOHN VIENS C. FACEBOOK CANADA LTD. et META PLATFORMS, INC

500-06-001299-243

Déposée le
15 mars 2024
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne; Fraude; Protection du consommateur; Responsabilité civile; Technologie, Cyber…
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
a.Toutes les personnes résidant au Québec dont la réputation a été atteinte puisque leur nom a servi à attirer et/ou influencer un public par le moyen de publicités frauduleuses, fausses et/ou trompeuses publiées sur Facebook (Meta) qui incitent leur public …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Ordonnance de désignation
  5. Demande d'exercer une action collective modifiée
  6. Demande d'exercer une action collective re-modifiée
  7. Demande d'exercer une action collective re-modifiée(2)
  8. Demande d'exercer une action collective re-modifiée(3)
  9. Jugement sur une Demande de modification et une Demande pour produire une preuve appropriée (Autorisé)
  10. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  11. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  12. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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