Archive des actions collectives du Québec

LAURENT MORISSETTE c UBER TECHNOLOGIES, INC., UBER HOLDINGS CANADA INC., UBER CANADA INC.

500-06-001310-248

Déposée le
28 mai 2024
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne; Protection du consommateur; Responsabilité civile; Responsabilité extracontra…
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes au Québec, ayant un handicap physique affectant leur mobilité, nécessitant l’utilisation d’un fauteuil roulant non pliable, un déambulateur non pliable (et qui ne peuvent entrer dans un véhicule par elles-mêmes), et/ou un scooter de mobilité non pliable, …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Ordonnance de désignation
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  5. Demande introductive d’instance
  6. Réponse
  7. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  8. Jugement sur le protocole de l'instance (Accordé)
  9. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  10. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  11. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  12. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  13. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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