Archive des actions collectives du Québec

L'Association québécoise des pharmaciens propriétaires; Marie Claude Jacques et Katia Robert, Pharma…

500-06-001313-242

Déposée le
12 juin 2024
District
Montréal
Sujet
Concurrence; Responsabilité civile; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les pharmaciens propriétaires de pharmacies situées au Québec, ainsi que les sociétés au sein desquelles ils exercent la pharmacie, à l’exception des pharmaciens et sociétés énumérés parmi les défendeurs.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Réponse
  8. Réponse
  9. Réponse
  10. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  11. Ordonnance de désignation
  12. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  13. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  14. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  15. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  16. Demande pour permission de présenter une preuve appropriée
  17. Demande en radiation d’allégations
  18. Demande d'ordonnances de mise sous scellés, de non-divulgation, de non-publication et non-diffusion
  19. Demande de type Wellington Assaraf
  20. Demande de type Wellington de Larivière et Massicotte Pharmaciennes inc.
  21. Demande de type Wellington Torani et Haddad
  22. Demande de type Wellington de Martin Gilbert Pharmacien Inc. et Martin Gilbert
  23. Demande d'ordonnances de mise sous scellés de non-divulgation de non-publication et de non-diffusion modifiée
  24. Mise en demeure de reconnaître l’origine de documents ou l’intégrité de l’information qu’ils portent
  25. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  26. Déclaration sous serment de Gabriel Torani, Liste de pièces à l’appui de la Déclaration sous serment de Gabriel Torani et Pièces GT-1 à GT-9
  27. Déclaration sous serment de Michael Assaraf, Liste de pièces à l’appui de la Déclaration sous serment de Michael Assaraf et pièces MA-1 à MA-8
  28. Demande d'ordonnance visant à encadrer les communications
  29. Demande pour permission de modifier la Demande d'autorisation d'exercer une action collective
  30. Jugement sur la levée partielle de l’ordonnance de confidentialité et de mise sous scellés prononcée le 6 mai 2025 (Autorisé)
  31. Demande pour autorisation de substituer une Demanderesse et la Membre désignée et pour permission de modifier
  32. Avis de gestion re trancher objections
  33. Jugement sur la demande des demanderesses pour encadrer les communications
  34. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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