Archive des actions collectives du Québec

Dan-Mirvicko Durandisse c. Diageo Canada inc.

500-06-001378-252

Déposée le
20 mai 2025
District
Montréal
Sujet
Alimentation; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques résidant au Québec ayant acheté une bouteille de tequila de marques Don Julio ou Casamigos, depuis le 20 mai 2022;
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  5. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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