Archive des actions collectives du Québec

Bruno Hachem c. Maplebear Canada ULC.

500-06-001398-250

Déposée le
21 juillet 2025
District
Montréal
Sujet
Alimentation
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes qui ont conclu au Québec un contrat d'entrepreneur indépendant auprès de la défenderesse et dont le pourboire estimé sur toute facture de « Possibilité de livraison » était différent du pourboire réellement perçu lors de commandes effectuées …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. DEMANDE POUR AUTORISATION DE SE DÉSISTER D’UNE ACTION COLLECTIVE
  4. Jugement sur désistement (Accordé)
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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