Archive des actions collectives du Québec

Yael c. Alliance pour la Santa étudiante au Québec (f.a.s.n. ASEQ / Studentcare) et al.

500-06-001407-259

Déposée le
4 août 2025
District
Montréal
Sujet
Assurance; Protection du consommateur; Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les étudiants inscrits ou qui ont étaient inscrits à un CÉGEP ou à une université et qui ont été automatiquement inscrits à un régime d’assurance santé, médicale ou dentaire pour lesquels ils ont payé les primes d’assurance aux défenderesses …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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