Archive des actions collectives du Québec

Quoc Chien Vinh Tran c. Syndicat canadien de la fonction publique et Air Canada (mise en cause)

500-06-001410-253

Déposée le
18 août 2025
District
Montréal
Sujet
Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle; Transport; Voyage, Hôtellerie, Restauratio…
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques ou morales, au Québec, qui avaient une réservation confirmée auprès d’Air Canada ou Air Canada Rouge pour un vol prévu depuis le 17 août 2025 à 14h, dont le vol a été annulé.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. Jugement sur une demande de suspension (Accordé)
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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