Archive des actions collectives du Québec

N. S. c. Directeur de la protection de la jeunesse (Bas Saint-Laurent), Directeur de la protection d…

500-06-001442-256

Déposée le
5 décembre 2025
District
Montréal
Sujet
Autochtone; Confidentialité des renseignements; Droits de la personne; Responsabilité de l'État
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne qui a fait l’objet d’une « alerte bébé à naître » alors qu’elle était enceinte.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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