Daniel Sinclair c. Commission scolaire de Laval

540-06-000008-120

Déposée le: 4 septembre 2012
District: Laval
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Toutes les personnes qui ont payé, pour leurs enfants inscrits à l'une des écoles relevant de la Commission scolaire de Laval, des frais pour l'achat de manuels scolaires ou du matériel didactiques obligatoire requis pour l'enseignement des programmes d'études de …

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Documents inscrits au registre

4 sept. 2012
Dépôt de la demande
30 août 2012
Demande d’autorisation d’exercer une action collective
13 sept. 2012
Réponse
28 févr. 2014
Jugement sur désistement
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Jugement sur le désistement

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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