Archive des actions collectives du Québec

Sébastien Durand c. 6647553 Canada Inc., Daniel Marcotte, Ville de Gatineau, CONSTRUCTION BAO INC, L…

550-06-000031-196

Déposée le
6 mai 2019
District
Gatineau
Sujet
Immobilier, Construction; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
2. Le demandeur Durand désire exercer une action collective pour le compte des personnes comprises dans le groupe suivant, dont il fait lui-même partie : Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés de personnes ou associations qui …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Liste de pièces (Amendée)
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  4. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  5. Entente de règlement
  6. Ordonnance de désignation
  7. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  8. Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
  9. Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
  10. DEMANDE POUR APPROBATION D’UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT ET DEMANDE D’APPROBATION D’HONORAIRES PROFESSIONNELS
  11. Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
  12. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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