Archive des actions collectives du Québec

SONYA MARTEL, domiciliée et résidante au 124, rue St-Joseph, Ville St-Gabriel, district judiciaire d…

705-06-000005-109

Déposée le
9 décembre 2010
District
Joliette
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes qui ont payé, pour leurs enfants inscrits à l'une des écoles relevant de la Commission scolaire des Samares (CSS), des frais pour l'achat de manuels scolaires ou du matériel didactique obligatoires requis pour l'enseignement des programmes …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel)
  3. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Jugement de la Cour d’appel accueillant l’action collective

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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