Archive des actions collectives du Québec

Peggy Lambert, faisant affaires sous Gestion Peggy Lambert c. Écolait Ltée

750-06-000002-128

Déposée le
18 mai 2012
District
Saint-Hyacinthe
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Les personnes physiques, les personnes morales de droit privée, les sociétés ou association avec 50 employés ou moins ayant contracté avec Écolait Ltée par une convention, signée ou renouvelée après le 1er janvier 2000 et avant la date du jugement …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  4. Avis aux membres
  5. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
  6. Demande introductive d’instance
  7. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
  8. Autre type
  9. Avis aux membres
  10. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)