Quebec Class Action Archive

G.O. c. LA CORPORATION ARCHIÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE SAINT-GERMAIN DE RIMOUSKI et al.

100-06-000004-247

Filed
June 18, 2024
District
Rimouski
Subject
Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  5. Procès-verbal de gestion
  6. DEMANDE DU DEMANDEUR POUR PERMISSION D’UTILISER UN PSEUDONYME ET POUR ORDONNANCES DE MISE SOUS-SCELLÉS (Articles 11, 12 et 49 du Code de procédure civ
  7. Jugement sur Demande pour permission d'utiliser un pseudonyme et pour ordonnances de mise sous-scellés (Accordé)
  8. Procès-verbal de gestion
  9. Procès-verbal de gestion
  10. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  11. Procès-verbal de gestion
  12. Procès-verbal modifié
  13. DEMANDE POUR AUTORISATION DE MODIFIER LA DEMANDE POUR AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANT MODIFIÉE
  14. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Autorisé)
  15. DEMANDE POUR AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANT, 2e MODIFICATION
  16. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  17. Current stage : Authorization
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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