Beaudoin Francoeur et Marc-Alain Marticotte c. La Corporation Épiscopale Catholique Romaine de Gaspé…
- Filed
- June 17, 2024
- District
- Percé
- Subject
- Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Procès-verbal de gestion
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Demande d'autorisation d'exercer une action collective modifiée (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Demande introductive d’instance
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Accordé)
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
- Current stage : Authorization
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