G.O. c. LA CORPORATION ARCHIÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE SAINT-GERMAIN DE RIMOUSKI et al.
- Déposée le
- 18 juin 2024
- District
- Rimouski
- Sujet
- Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement par un membre du clergé, un employé ou un bénévole, laïc ou religieux, se trouvant sous la responsabilité de l’Archevêque catholique romain de Saint-Germain de …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Procès-verbal de gestion
- DEMANDE DU DEMANDEUR POUR PERMISSION D’UTILISER UN PSEUDONYME ET POUR ORDONNANCES DE MISE SOUS-SCELLÉS (Articles 11, 12 et 49 du Code de procédure civ
- Jugement sur Demande pour permission d'utiliser un pseudonyme et pour ordonnances de mise sous-scellés (Accordé)
- Procès-verbal de gestion
- Procès-verbal de gestion
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Procès-verbal de gestion
- Procès-verbal modifié
- DEMANDE POUR AUTORISATION DE MODIFIER LA DEMANDE POUR AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANT MODIFIÉE
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Autorisé)
- DEMANDE POUR AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANT, 2e MODIFICATION
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Étape actuelle : Autorisation
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