Éric Masson et Claude Gauthier c. Telus Mobilité et Société Telus Communications
- Filed
- September 30, 2010
- District
- Québec
- Subject
- Protection du consommateur
- Defendant
- Société Telus Communications
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d'autorisation d'exercer une action collective ré-réamendée
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur l'action collective (au fond)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Demande pour fixer les modalités d’un processus de recouvrement individuel
- Jugement sur deux demandes pour fixer les modalités de recouvrement individuel
- Jugement sur une demande d'approbation des honoraires payables aux avocats
- Jugement sur une demande pour communication de l'identité des membres du groupe à titre de mesure conservatoire et d'une demande en irrecevabilité (Rejeté)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Jugement de la cour d'appel (Rejeté)
- Jugement sur une demande visant l'application de la Loi sur les biens non réclamés et une Demande d'instructions en regard des réclamations formulées (Rejeté)
- Le paiement des honoraires des avocats de la demande (Autorisé)
- Current stage : Authorization
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