Bergeron c. Société Telus Communications
- Filed
- January 9, 2015
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Defendant
- Société Telus Communications
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Jugement sur la demande pour permission d'amender (Accordé)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Jugement sur la demande pour permission d'amender (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Demande concernant les modalités de publication des avis aux membres
- Demande introductive d’instance
- Avis de reprise d'instance
- Avis de reprise d'instance
- Dénonciation d'un moyen déclinatoire
- Défense
- Sur demande de prolongation du délai d'inscription
- Jugement sur demande de prolongation de délai d'inscription (Accordé)
- Jugement sur demande de prolongation du délai d'inscription
- Current stage : Class action
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