Archive des actions collectives du Québec

Éric Masson et Claude Gauthier c. Telus Mobilité et Société Telus Communications

200-06-000126-105

Déposée le
30 septembre 2010
District
Québec
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Société Telus Communications
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes physiques domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et s’étant vues facturer par l’intimée Telus Mobilité, depuis le 1er octobre 2007, des frais de résiliation en vertu d’un contrat conclu avant le 30 juin 2010. » …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d'autorisation d'exercer une action collective ré-réamendée
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Réponse
  6. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  7. Jugement sur l'action collective (au fond)
  8. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  9. Demande pour fixer les modalités d’un processus de recouvrement individuel
  10. Jugement sur deux demandes pour fixer les modalités de recouvrement individuel
  11. Jugement sur une demande d'approbation des honoraires payables aux avocats
  12. Jugement sur une demande pour communication de l'identité des membres du groupe à titre de mesure conservatoire et d'une demande en irrecevabilité (Rejeté)
  13. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  14. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  15. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  16. Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
  17. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  18. Jugement de la cour d'appel (Rejeté)
  19. Jugement sur une demande visant l'application de la Loi sur les biens non réclamés et une Demande d'instructions en regard des réclamations formulées (Rejeté)
  20. Le paiement des honoraires des avocats de la demande (Autorisé)
  21. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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