Luc Cantin c. Ameublements Tanguay inc. et Présidente de l'Office de la protection du consommateur
- Filed
- November 24, 2010
- District
- Québec
- Subject
- Protection du consommateur
- Defendant
- Ameublements Tanguay inc., Présidente de l'Office de la protection du consommateur
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
- Jugement sur un avis aux membres
- Avis aux membres
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Intervention
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Avis d'opposition
- Défense
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Réponse
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Défense (Modifié)
- Demande d'inscription pour instruction et jugement
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Jugement sur l'action collective (au fond) (Rejeté)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Requête rejet d'appel
- Current stage : Authorization
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