Quebec Class Action Archive

François Routhier c. Ameublements Tanguay et al.

500-06-000709-143

Filed
September 12, 2014
District
Montréal
Subject
Protection du consommateur
Defendant
Ameublements Tanguay inc.
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  6. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  7. Jugement sur la disjonction
  8. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
  9. Jugement sur les objections lors des interrogatoires des représentants de certaines intimées
  10. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
  11. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
  12. Jugement
  13. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  14. Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  15. Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  16. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
  17. Demande introductive d’instance
  18. Réponse
  19. Réponse
  20. Réponse
  21. Jugement sur l'action collective (au fond)
  22. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  23. Jugement sur un avis aux membres
  24. Demande en radiation d’allégations
  25. Jugement sur demande en radiation d'allégations (Accordé)
  26. Protocole de l'instance
  27. Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  28. Demande introductive d'instance modifiée
  29. Protocole de l'instance
  30. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  31. Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé)
  32. Défense
  33. Défense
  34. Défense
  35. Défense
  36. Demande introductive d'instance remodifiée
  37. Jugement sur la demande conjointe en suspension de l'instance
  38. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective
  39. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective
  40. DEMANDE POUR SCISSION D’INSTANCE (Articles 158 (1) et 211 C.p.c.)
  41. Jugement sur la Demande de scission de l'instance (Accordé)
  42. Intervention de plein droit du président de l'Office de la protection du consommateur
  43. Acte de représentation avocats-conseils en demande
  44. Jugement sur la première partie au mérite de l'instance scindée (action rejetée)
  45. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  46. Current stage : Class action
    Action collective - Jugement de la Cour d’appel accueillant l’action collective

Changes detected by the archive

No changes detected since daily tracking began on July 28, 2026.

Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

Follow changes to this page (Atom feed)