Luc Cantin c. Ameublements Tanguay inc. et Présidente de l'Office de la protection du consommateur
- Déposée le
- 24 novembre 2010
- District
- Québec
- Sujet
- Protection du consommateur
- Partie défenderesse
- Ameublements Tanguay inc., Présidente de l'Office de la protection du consommateur
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« Toutes les personnes physiques s’étant vues proposer et/ou ayant acheté au Québec une garantie prolongée sur des biens vendus par l’intimée. »
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
- Jugement sur un avis aux membres
- Avis aux membres
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Intervention
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Avis d'opposition
- Défense
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Réponse
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Défense (Modifié)
- Demande d'inscription pour instruction et jugement
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Jugement sur l'action collective (au fond) (Rejeté)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Requête rejet d'appel
- Étape actuelle : Autorisation
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre