Mireille Abadie c. Subaru Canada inc
- Filed
- November 30, 2015
- District
- Québec
- Subject
- Protection du consommateur; Protection du consommateur
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Jugement sur la demande de radiation d'allégations
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
- Jugement sur la demande de changement de district
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rectifié)
- Procès-verbal - Cour d'appel
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
- Demande introductive d’instance
- Procès-verbal - Gestion
- Requête pour autoriser la substitution du demandeur
- Demande introductive d'instance modifiée
- Requête en substitution de représentant
- Procès-verbal - Gestion
- Procès-verbal - Gestion
- Demande introductive d'instance modifiée (Accordé)
- Requête pour autoriser la substitution du demandeur représentant (Accordé)
- Procès-verbal - gestion
- Jugement sur la requête pour autoriser la substitution du demandeur (Accordé)
- Jugement - Substitution de représentant et modification de la demande introductive d'instance (Autorisé)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Demande introductive d'instance remodifiée
- Correspondance - fixation opposition à la modification de la demande remodifiée
- Procès-verbal - Demande en modification de la demande introductive d'instance modifiée
- Jugement sur la demande pour modifier la demande introductive d'instance de la demanderesse
- Jugement sur la demande pour modifier la demande introductive d'instance de la demanderesse (rectifié)
- Procès-verbal - gestion
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Accordé)
- Arrêt sur la demande de modifier la procédure (Refusé)
- Demande introductive d'instance re-modifiée conforme au jugement du 12 novembre 2020
- Procès-verbal de gestion de l'instance
- Protocole de l'instance
- Avis aux membres
- Avis aux membres
- Jugement sur la demande de la défenderesse d'interroger des membres du groupe avant défense
- Avis aux membres
- Procès-verbal - audience du 19 janvier 2023
- Demande d’autorisation d’interroger une personne
- Demande pour autorisation de se désister
- Avis aux membres pour le désistement (Accordé)
- Procès-verbal. Fixation de la Demande pour autorisation de se désister.
- Jugement autorisant le désistement (Autorisé)
- Acte de désistement (Accordé)
- Current stage : Class action
Changes detected by the archive
Official source : View this case on the registry