Archive des actions collectives du Québec

Mireille Abadie c. Subaru Canada inc

200-06-000195-159

Déposée le
30 novembre 2015
District
Québec
Sujet
Protection du consommateur; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Tous les consommateurs résidents au Québec qui, entre le 1er décembre 2012 et le 31 octobre 2017, sont propriétaires ou locataires d’un véhicule automobile neuf de marque Subaru, de l’année-modèle 2012 à 2016, équipé du moteur portant le numéro …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur la demande de radiation d'allégations
  3. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
  4. Jugement sur la demande de changement de district
  5. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  6. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rectifié)
  7. Procès-verbal - Cour d'appel
  8. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
  9. Demande introductive d’instance
  10. Procès-verbal - Gestion
  11. Requête pour autoriser la substitution du demandeur
  12. Demande introductive d'instance modifiée
  13. Requête en substitution de représentant
  14. Procès-verbal - Gestion
  15. Procès-verbal - Gestion
  16. Demande introductive d'instance modifiée (Accordé)
  17. Requête pour autoriser la substitution du demandeur représentant (Accordé)
  18. Procès-verbal - gestion
  19. Jugement sur la requête pour autoriser la substitution du demandeur (Accordé)
  20. Jugement - Substitution de représentant et modification de la demande introductive d'instance (Autorisé)
  21. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  22. Demande introductive d'instance remodifiée
  23. Correspondance - fixation opposition à la modification de la demande remodifiée
  24. Procès-verbal - Demande en modification de la demande introductive d'instance modifiée
  25. Jugement sur la demande pour modifier la demande introductive d'instance de la demanderesse
  26. Jugement sur la demande pour modifier la demande introductive d'instance de la demanderesse (rectifié)
  27. Procès-verbal - gestion
  28. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  29. Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Accordé)
  30. Arrêt sur la demande de modifier la procédure (Refusé)
  31. Demande introductive d'instance re-modifiée conforme au jugement du 12 novembre 2020
  32. Procès-verbal de gestion de l'instance
  33. Protocole de l'instance
  34. Avis aux membres
  35. Avis aux membres
  36. Jugement sur la demande de la défenderesse d'interroger des membres du groupe avant défense
  37. Avis aux membres
  38. Procès-verbal - audience du 19 janvier 2023
  39. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  40. Demande pour autorisation de se désister
  41. Avis aux membres pour le désistement (Accordé)
  42. Procès-verbal. Fixation de la Demande pour autorisation de se désister.
  43. Jugement autorisant le désistement (Autorisé)
  44. Acte de désistement (Accordé)
  45. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Jugement sur le désistement

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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