Quebec Class Action Archive

Catherine Bergeron-Duchesne c. Ville de Québec et Ville de Montréal et Société en commandite Station…

200-06-000223-183

Filed
June 19, 2018
District
Québec
Subject
Protection du consommateur
Defendant
Ville de Québec, Ville de Montréal
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  6. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  7. Communication écrite du Tribunal pour proposer des dates d'audience des demandes (preuve appropriée)
  8. Communication écrite des avocats pour proposer une autre date
  9. Communication écrite des avocats pour suggérer au Tribunal d'autres dates
  10. Communication écrite du Tribunal pour proposer d'autres dates d'audience
  11. Communication écrite de l'avocat d'une des parties intimées en réponse au courriel du Tribunal
  12. Communication écrite du Tribunal proposant d'autres dates d'audience
  13. Communication écrite du Tribunal relativement aux dates proposées
  14. Communication écrite de l'avocat d'une des parties intimées relativement aux disponibilités
  15. Communication écrite de l'avocat d'une des parties intimées n'étant pas disponible en mai
  16. Communication écrite de l'avocat des requérants qui est disponible à certaines dates en mai
  17. Communication écrite du Tribunal suggérant d'autres dates en mai pour l'audience
  18. Communication écrite du Tribunal pour retirer certaines dates en mai proposées
  19. Communication écrite de l'avocate d'une des parties intimées
  20. Communication écrite de l'avocat des requérants
  21. Communication écrite de l'avocate de l'une des parties intimées
  22. Communication écrite de l'avocate de l'une des parties intimées
  23. Communication écrite du Tribunal
  24. Communication écrite du Tribunal fixant l'instruction des demandes pour présenter et produire une preuve appropriée au 26 septembre 2019
  25. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Autorisé)
  26. Communication écrite du Tribunal pour la fixation de l'audience de la demande d'autorisation
  27. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  28. Jugement pour fixer l'audience de la Demande afin d'autoriser un protocole de diffusion et ordonner la publication des avis aux membres (Accordé)
  29. Avis aux membres
  30. Avis aux membres
  31. Protocole de l'instance (Autorisé)
  32. Avis de communication d'un rapport d'un témoin expert
  33. Avis de communication d'un rapport d'un témoin expert
  34. Défense (Modifié)
  35. Procès-verbal de gestion
  36. Jugement sur l'approbation d'une entente de règlement partiel et honoraires des procureurs du groupe
  37. Procès-verbal
  38. Procès-verbal
  39. Procès-verbal
  40. Procès-verbal
  41. Procès-verbal
  42. Procès-verbal
  43. Procès-verbal
  44. Procès-verbal
  45. Procès-verbal
  46. Procès-verbal
  47. Jugement sur l'action collective (au fond) (Rejeté)
  48. Current stage : Class action
    Action collective - Jugement de la Cour supérieure rejetant l’action collective

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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