Archive des actions collectives du Québec

Catherine Bergeron-Duchesne c. Ville de Québec et Ville de Montréal et Société en commandite Station…

200-06-000223-183

Déposée le
19 juin 2018
District
Québec
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Ville de Québec, Ville de Montréal
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes physiques, associations et personnes morales, ayant utilisé, depuis le 15 juin 2015, un stationnement contrôlé par un parcomètre appartenant à l’une des défenderesses ou dont l’une d’elles a l’usage, la gestion ou la possession, dont le …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  6. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  7. Communication écrite du Tribunal pour proposer des dates d'audience des demandes (preuve appropriée)
  8. Communication écrite des avocats pour proposer une autre date
  9. Communication écrite des avocats pour suggérer au Tribunal d'autres dates
  10. Communication écrite du Tribunal pour proposer d'autres dates d'audience
  11. Communication écrite de l'avocat d'une des parties intimées en réponse au courriel du Tribunal
  12. Communication écrite du Tribunal proposant d'autres dates d'audience
  13. Communication écrite du Tribunal relativement aux dates proposées
  14. Communication écrite de l'avocat d'une des parties intimées relativement aux disponibilités
  15. Communication écrite de l'avocat d'une des parties intimées n'étant pas disponible en mai
  16. Communication écrite de l'avocat des requérants qui est disponible à certaines dates en mai
  17. Communication écrite du Tribunal suggérant d'autres dates en mai pour l'audience
  18. Communication écrite du Tribunal pour retirer certaines dates en mai proposées
  19. Communication écrite de l'avocate d'une des parties intimées
  20. Communication écrite de l'avocat des requérants
  21. Communication écrite de l'avocate de l'une des parties intimées
  22. Communication écrite de l'avocate de l'une des parties intimées
  23. Communication écrite du Tribunal
  24. Communication écrite du Tribunal fixant l'instruction des demandes pour présenter et produire une preuve appropriée au 26 septembre 2019
  25. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Autorisé)
  26. Communication écrite du Tribunal pour la fixation de l'audience de la demande d'autorisation
  27. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  28. Jugement pour fixer l'audience de la Demande afin d'autoriser un protocole de diffusion et ordonner la publication des avis aux membres (Accordé)
  29. Avis aux membres
  30. Avis aux membres
  31. Protocole de l'instance (Autorisé)
  32. Avis de communication d'un rapport d'un témoin expert
  33. Avis de communication d'un rapport d'un témoin expert
  34. Défense (Modifié)
  35. Procès-verbal de gestion
  36. Jugement sur l'approbation d'une entente de règlement partiel et honoraires des procureurs du groupe
  37. Procès-verbal
  38. Procès-verbal
  39. Procès-verbal
  40. Procès-verbal
  41. Procès-verbal
  42. Procès-verbal
  43. Procès-verbal
  44. Procès-verbal
  45. Procès-verbal
  46. Procès-verbal
  47. Jugement sur l'action collective (au fond) (Rejeté)
  48. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Jugement de la Cour supérieure rejetant l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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