Benoît Atchom Makoma c. Le procureur général du Québec et Ville de Montréal et Ville de Québec
- Filed
- June 14, 2018
- District
- Montréal
- Subject
- Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
- Defendant
- Procureur général du Québec, Ville de Montréal, Ville de Québec
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande introductive d’instance
- Jugement sur un avis aux membres
- Demande introductive d'instance en action collective modifiée
- Jugement sur ententes de confidentialité
- Demande introductive d'instance en action collective remodifiée
- Ordonnance de publication d'un Avis aux membres
- Demande pour approbation d'une entente de règlement partiel
- Avis aux membres
- Demande Modifiée pour approbation d'une ententre réglement partiel
- Jugement sur règlement à l’amiable
- Avis aux membres - règlement partiel
- Jugement sur Demande de prolongation de délai
- Procès-Verbal
- Procès-Verbal
- Ordonnance de publication d'un Avis aux membres
- Jugement sur la Demande de prolongation du délai d'inscription pour instruction et jugement
- Demande pour Approbation d'une Entente de Règlement Partiel d'une Action Collective et des Honoraires des Procureurs du Groupe
- Demande Modifiée pour Approbation d'une Entente de Règlement Partiel d;une Action Collective et des Honoraires des Procureurs du Groupe
- Jugement (sur l'approbation d'une entente de règlement partiel d'une action collective et des honoraires des procureurs en groupe)
- Jugement sur la demande en prolongation du délai d'inscription pour instruction et jugement
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Sur Demande pour permission de modification d'une déclaration introductive d'instance en action collective
- Demande introductive d'instance en action collective re-remodifiée
- Jugement sur action collective au mérite
- Current stage : Authorization
Changes detected by the archive
Official source : View this case on the registry