Marcel Gagnon c. Station Mont-Sainte-Anne inc.
- Filed
- February 27, 2020
- District
- Québec
- Subject
- Responsabilité civile
- Defendant
- Station Mont-Sainte-Anne inc.
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Réponse
- Exposé sommaire des moyens de défense à la demande pour autorisation d'exercer une action collective et pour être désigné représentant (Modifié)
- Procès-verbal d'audience pour la jonction d'instance (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Avis aux membres
- Réponse de Thetford Armature inc.
- Réponse de Hydro-Québec
- Réponse de MDL Énergie inc.
- Réponse de Moteurs électriques Laval inc.
- Réponse de Doppelmayr Canada ltée
- Réponse de Franklin Empire inc.
- Demande introductive d’instance
- Demande pour être mis hors de cause de la Régie du bâtiment du Québec
- Désistement de la Régie du bâtiment du Québec
- Procès-verbal de gestion
- Acte d'intervention forcée pour appel en garantie et en intervention forcée (Modifié)
- Procès-verbal de gestion
- Demande pour être mis hors de cause de la défenderesse en intervention forcée Thetford Armature inc. (Modifié)
- Protocole de l'instance
- Jugement sur la mise hors de cause de la défenderesse en intervention forcée Thetford Armature inc. (Rejeté)
- Demande de prolongation de délai
- Procès-verbal de gestion
- Procès verbal de gestion
- Défense
- Défense
- Entente de règlement et Annexes
- Demande d'approbation d'une entente de règlement
- Avis aux membres - règlement total
- Procès-verbal
- Jugement sur approbation d'une entente de règlement
- Avis aux membres
- Current stage : Class action
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