Mélanie Anctil c. Station Mont-Sainte-Anne inc.
- Filed
- April 8, 2020
- District
- Québec
- Subject
- Responsabilité civile
- Defendant
- Station Mont-Sainte-Anne inc.
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement - désignation d'un juge (gestion de l'instance)
- Avis aux membres
- Opposition de la Régie du bâtiment du Québec à l'acte d'intervention forcée
- Réponse de Hydro-Québec
- Réponse de MDL Énergie
- Réponse Moteurs électriques Laval
- Réponse de Doppelmayr Canada ltée
- Réponse de Franklin Empire inc.
- Acte d'intervention forcée (Modifié)
- Demande de prolongation de délai
- demande d'approbation de la transaction
- Avis aux membres - règlement total
- Entente de règlement et annexes
- Procès-verbal
- Jugement sur approbation d'une entente de règlement
- Avis aux membres
- Current stage : Authorization
Changes detected by the archive
Official source : View this case on the registry