Mélanie Anctil c. Station Mont-Sainte-Anne inc.
- Déposée le
- 8 avril 2020
- District
- Québec
- Sujet
- Responsabilité civile
- Partie défenderesse
- Station Mont-Sainte-Anne inc.
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toute personne qui, le 11 mars 2020, était à bord de la remontée mécanique de type télécabine de la station de ski Mont-Sainte-Anne au moment où celle-ci s’est anormalement et brusquement arrêtée.
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement - désignation d'un juge (gestion de l'instance)
- Avis aux membres
- Opposition de la Régie du bâtiment du Québec à l'acte d'intervention forcée
- Réponse de Hydro-Québec
- Réponse de MDL Énergie
- Réponse Moteurs électriques Laval
- Réponse de Doppelmayr Canada ltée
- Réponse de Franklin Empire inc.
- Acte d'intervention forcée (Modifié)
- Demande de prolongation de délai
- demande d'approbation de la transaction
- Avis aux membres - règlement total
- Entente de règlement et annexes
- Procès-verbal
- Jugement sur approbation d'une entente de règlement
- Avis aux membres
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre