Quebec Class Action Archive

KEVIN ST-ARNAUD c. CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU CENTRE-SUD-DE-L’Î…

500-06-000001-269

Filed
January 19, 2026
District
Montréal
Subject
Confidentialité des renseignements
Defendant
CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. DEMANDE POUR OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR OBTENIR LE STATUT DU REPRÉSENTANT
  3. Réponse
  4. Ordonnance de désignation
  5. DEMANDE MODIFIÉE POUR OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR OBTENIR LE STATUT DU REPRÉSENTANT
  6. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  7. Demande modifiée RECTIFIÉE d’autorisation – Kevin St-Arnaud c CIUSSS
  8. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  9. JUGEMENT (Demande rectifiée pour permission de modifier la Demande d’autorisation d’exercer une action collective)
  10. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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