Archive des actions collectives du Québec

KEVIN ST-ARNAUD c. CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU CENTRE-SUD-DE-L’Î…

500-06-000001-269

Déposée le
19 janvier 2026
District
Montréal
Sujet
Confidentialité des renseignements
Partie défenderesse
CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les employés actuels et anciens du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal dont les renseignements personnels et/ou financiers ont été contenus dans le fichier Excel partagé par erreur à du personnel interne non autorisé …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. DEMANDE POUR OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR OBTENIR LE STATUT DU REPRÉSENTANT
  3. Réponse
  4. Ordonnance de désignation
  5. DEMANDE MODIFIÉE POUR OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR OBTENIR LE STATUT DU REPRÉSENTANT
  6. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  7. Demande modifiée RECTIFIÉE d’autorisation – Kevin St-Arnaud c CIUSSS
  8. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  9. JUGEMENT (Demande rectifiée pour permission de modifier la Demande d’autorisation d’exercer une action collective)
  10. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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