Union des consommateurs c. Magasins Best Buy Ltée
- Filed
- September 18, 2007
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Defendant
- MAGASINS BEST BUY LTÉE
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Accordé)
- Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême)
- Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême (Rejeté)
- Avis aux membres abrégé - Autorisation de l'action collective
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Demande en radiation d’allégations
- Dénonciation de la défenderesse pour obtenir des précisions
- Défense
- Avis de substitution de l'avocat du demandeur
- Protocole de l'instance (Modifié)
- Current stage : Authorization
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