Quebec Class Action Archive

Union des consommateurs c. Magasins Best Buy Ltée

500-06-000413-076

Filed
September 18, 2007
District
Montréal
Subject
Protection du consommateur
Defendant
MAGASINS BEST BUY LTÉE
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  5. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  6. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  7. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  8. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Accordé)
  9. Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême)
  10. Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême (Rejeté)
  11. Avis aux membres abrégé - Autorisation de l'action collective
  12. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  13. Demande en radiation d’allégations
  14. Dénonciation de la défenderesse pour obtenir des précisions
  15. Défense
  16. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  17. Protocole de l'instance (Modifié)
  18. Current stage : Authorization
    Autorisation - Jugement de la Cour suprême rejetant la permission d’appel

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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