Quebec Class Action Archive

Charles-Olivier Rivard c. MAGASINS BEST BUY LTÉE et COSTCO WHOLESALE CANADA LTD et LA COMPAGNIE WAL-…

500-06-001333-240

Filed
September 19, 2024
District
Montréal
Subject
Protection du consommateur
Defendant
MAGASINS BEST BUY LTÉE, Costco Wholesale Canad…
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

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  14. Réponse (Accordé)
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  16. Réponse
  17. Ordonnance de désignation
  18. DEMANDE D’AUTORISATION MODIFIÉE D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE (ART. 574 C.P.C.)
  19. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  20. Réponse
  21. ACTE D'INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DE L'ARQ
  22. ACTE D'INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DU PGC
  23. ACTE D'INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC MODIFIÉ EN DATE DU 3 DÉCEMBRE 2025
  24. ACTE D'INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA MODIFIÉ EN DATE DU 3 DÉCEMBRE 2025
  25. AVIS D’OPPOSITION DE LA PARTIE DEMANDERESSE À L’ACTE D’INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (Article 186, alinéa 2
  26. AVIS D’OPPOSITION DE LA PARTIE DEMANDERESSE À L’ACTE D’INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC (Article 186, alinéa 2
  27. Ordonnance de désignation
  28. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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