Union des consommateurs c. Magasins Best Buy Ltée
- Déposée le
- 18 septembre 2007
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Partie défenderesse
- MAGASINS BEST BUY LTÉE
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Tout consommateur résidant au Québec qui, le ou après le 19 septembre 2004, a acheté de /'Intimée Magasins Best Buy Ltée, qui fait affaires sous les noms de Future Shop et Best Buy, une garantie prolongée aussi appelée « Plan …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Accordé)
- Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême)
- Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême (Rejeté)
- Avis aux membres abrégé - Autorisation de l'action collective
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Demande en radiation d’allégations
- Dénonciation de la défenderesse pour obtenir des précisions
- Défense
- Avis de substitution de l'avocat du demandeur
- Protocole de l'instance (Modifié)
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre