Guindon et al. c. Bayer Inc.
- Filed
- October 22, 2009
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur; Protection du consommateur
- Defendant
- Bayer Inc.
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Amended motion to authorize the bringing of a class action and to ascribe the status of representatives (Accordé)
- Re-amended motion to authorize the bringing of a class action and to ascribe the status of representatives (Accordé)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Re-re-amended motion to authorize the bringing of a class action and to ascribe the status of representatives (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Refusé)
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Refusé)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Refusé)
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Demande pour autoriser la publication des avis aux membres (Accordé)
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Avis aux membres (Accordé)
- Demande en radiation d’allégations
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Demande pour autoriser la publication de l'avis aux membres de l'audience d'approbation de transaction et désigner l'administrateur des réclamations
- Avis aux membres
- Demande pour l'approbation d'une Entente de règlement
- Demande pour l'approbation des honoraires et débours des avocats du groupe
- Current stage : Class action
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