Archive des actions collectives du Québec

Guindon et al. c. Bayer Inc.

500-06-000484-093

Déposée le
22 octobre 2009
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Protection du consommateur
Partie défenderesse
Bayer Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes résidant au Québec, incluant leurs successeurs, ayants droit, membres de leurs familles et personnes à charge, qui se sont fait prescrire et ont utilisé les médicaments Yasmin et/ou Yaz, depuis leur introduction respective sur le marché (10 …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Amended motion to authorize the bringing of a class action and to ascribe the status of representatives (Accordé)
  4. Re-amended motion to authorize the bringing of a class action and to ascribe the status of representatives (Accordé)
  5. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
  6. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  7. Re-re-amended motion to authorize the bringing of a class action and to ascribe the status of representatives (Accordé)
  8. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  9. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Refusé)
  10. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Refusé)
  11. Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Refusé)
  12. Demande introductive d’instance
  13. Réponse
  14. Demande pour autoriser la publication des avis aux membres (Accordé)
  15. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  16. Avis aux membres (Accordé)
  17. Demande en radiation d’allégations
  18. Demande introductive d’instance (Modifié)
  19. Demande pour autoriser la publication de l'avis aux membres de l'audience d'approbation de transaction et désigner l'administrateur des réclamations
  20. Avis aux membres
  21. Demande pour l'approbation d'une Entente de règlement
  22. Demande pour l'approbation des honoraires et débours des avocats du groupe
  23. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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