Denis Gagnon c. Bell Mobilité
- Filed
- January 5, 2010
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Defendant
- Bell Mobilité Inc.
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Avis de substitution de l'avocat du demandeur
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Avis aux membres
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Jugement sur requête en révision du jugement d'autorisation d'un recours collectif (Rejeté)
- Requête pour obtenir la communication d'une pièce, la radiation d'allégations et la correction d'une irrégularité
- Défense
- Demande d'inscription pour instruction et jugement
- Jugement sur l'action collective (au fond) (Accordé)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel)
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême)
- Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême)
- Réponse
- Jugement sur la demande d'ordonnances visant l'exécution du jugement sur l'action collective (Accordé)
- Réponse
- Réplique de l'intimée demanderesse incidente
- Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême
- Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême
- Demande pour ordonnance sur la liquidation du reliquat et l'obtention d'un jugement de clôture
- Jugement de clôture (Accordé)
- Current stage : Recovery
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