Archive des actions collectives du Québec

Denis Gagnon c. Bell Mobilité

500-06-000496-105

Déposée le
5 janvier 2010
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Bell Mobilité Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes physiques et morales comptant moins de cinquante (50) employés, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et s’étant vues facturées par l’intimée depuis le 1er janvier 2007 des frais de résiliation de contrat. »
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  5. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  6. Avis aux membres
  7. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  8. Jugement sur requête en révision du jugement d'autorisation d'un recours collectif (Rejeté)
  9. Requête pour obtenir la communication d'une pièce, la radiation d'allégations et la correction d'une irrégularité
  10. Défense
  11. Demande d'inscription pour instruction et jugement
  12. Jugement sur l'action collective (au fond) (Accordé)
  13. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  14. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  15. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  16. Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
  17. Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel)
  18. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  19. Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême)
  20. Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême)
  21. Réponse
  22. Jugement sur la demande d'ordonnances visant l'exécution du jugement sur l'action collective (Accordé)
  23. Réponse
  24. Réplique de l'intimée demanderesse incidente
  25. Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême
  26. Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême
  27. Demande pour ordonnance sur la liquidation du reliquat et l'obtention d'un jugement de clôture
  28. Jugement de clôture (Accordé)
  29. Étape actuelle : Recouvrement
    Recouvrement - Jugement de clôture

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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