Union des consommateurs et Claude Lessard c. Bell Mobilité Inc.
- Filed
- June 26, 2014
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Defendant
- Bell Mobilité Inc.
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Avis de substitution de l'avocat du demandeur
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
- Demande introductive d’instance
- Demande de suspension de l’action collective
- Avis d'intention aux procureurs généraux du Québec et du Canada
- Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Rejeté)
- Demande de jonction d'instances
- Défense
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Jugement sur objections
- Avis de substitution de l'avocat du demandeur
- Jugement sur une demande de prolongation des délais (Accordé)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Opposition aux modifications à la Demande introductive instance
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Current stage : Class action
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