UNION DES CONSOMMATEURS et MICHAEL SILAS c. AIR CANADA
- Filed
- July 16, 2010
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Defendant
- Air Canada
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Demande d’autorisation d’interroger une personne
- Requête ré-amendée pour autorisation d'exercer un recours collectif
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Accordé)
- Demande introductive d’instance
- Avis aux membres
- Jugement rectifié Cour supérieure
- Avis aux membres
- Avis de substitution de l'avocat du demandeur
- Défense
- Jugement sur l'action collective (au fond) (Refusé)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel) (Accordé)
- Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême (Autorisé)
- Current stage : Class action
Changes detected by the archive
Official source : View this case on the registry