UNION DES CONSOMMATEURS et MICHAEL SILAS c. AIR CANADA
- Déposée le
- 16 juillet 2010
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Partie défenderesse
- Air Canada
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur, résidant au Québec au moment de l'achat, ayant acheté un titre de transport aérien d'Air Canada, entre le 30 juin 2010 et le 8 février 2012, par l'intermédiaire …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Demande d’autorisation d’interroger une personne
- Requête ré-amendée pour autorisation d'exercer un recours collectif
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Accordé)
- Demande introductive d’instance
- Avis aux membres
- Jugement rectifié Cour supérieure
- Avis aux membres
- Avis de substitution de l'avocat du demandeur
- Défense
- Jugement sur l'action collective (au fond) (Refusé)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel) (Accordé)
- Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême (Autorisé)
- Étape actuelle : Action collective
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre