KATIA GRAND-MAISON, Requérante c. MAZDA CANADA INC., corporation légalement constituée, ayant son …
- Filed
- December 9, 2013
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur; Protection du consommateur
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Demande introductive d’instance
- Demande en modification du groupe (Rejeté)
- Protocole de l'instance
- Jugement sur objections
- Demande de communication de documents
- Demande de communication de documents (Modifiée)
- Procès-verbal communication de documents
- Procès-verbal communication de documents (Rejeté)
- Avis de conférence de gestion
- Demande pour être relevé du défaut et en prolongation de délai
- Délai d'inscription
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
- Current stage : Class action
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