Archive des actions collectives du Québec

KATIA GRAND-MAISON, Requérante c. MAZDA CANADA INC., corporation légalement constituée, ayant son …

500-06-000680-138

Déposée le
9 décembre 2013
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
«Tous les consommateurs résident au Québec, depuis le 6 décembre 2010 jusqu'au jugement final sur cette requête, qui ont acheté ou loué un véhicule automobile neuf de marque Mazda 3 SkyActiv pour les années 2012 et 2013 d'un des concessionnaires …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  3. Demande introductive d’instance
  4. Demande en modification du groupe (Rejeté)
  5. Protocole de l'instance
  6. Jugement sur objections
  7. Demande de communication de documents
  8. Demande de communication de documents (Modifiée)
  9. Procès-verbal communication de documents
  10. Procès-verbal communication de documents (Rejeté)
  11. Avis de conférence de gestion
  12. Demande pour être relevé du défaut et en prolongation de délai
  13. Délai d'inscription
  14. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
  15. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Jugement de la Cour supérieure rejetant l’action collective

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)