Union des consommateurs et Claude Lessard c. Bell Mobilité Inc.
- Déposée le
- 26 juin 2014
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Partie défenderesse
- Bell Mobilité Inc.
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« Toute personne qui au Québec s’est abonnée aux services de téléphonie sans fil de Bell Mobilité Inc. et qui est liée par une entente de service à durée déterminée comprenant un service optionnel dont le prix a été unilatéralement …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Avis de substitution de l'avocat du demandeur
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
- Demande introductive d’instance
- Demande de suspension de l’action collective
- Avis d'intention aux procureurs généraux du Québec et du Canada
- Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Rejeté)
- Demande de jonction d'instances
- Défense
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Jugement sur objections
- Avis de substitution de l'avocat du demandeur
- Jugement sur une demande de prolongation des délais (Accordé)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Opposition aux modifications à la Demande introductive instance
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Étape actuelle : Action collective
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre